Séance du 13 décembre 2017

15 mars 2018 à 10:49

L’An deux mille dix-sept, le treize décembre à dix-neuf heures,  le Conseil Municipal de la Commune de BOUT DU PONT DE L’ARN dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Bernard PRAT, Maire.

Etaient présents : M.PRAT, Maire, Mmes CALAS, VIDAL, MM BARTHES, GUTKIN, Adjoints, Mmes BARRAILLÉ, ESCANDE, MENDES,  MM. AUBANTON, BONNAFOUS, GLORIES, MATÉOS.

Absent : Mme AMBLARD à Mme VIDAL, Mme DE CARVALHO à Mme MENDES.

A été nommée secrétaire : Mme CALAS

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CONVENTION FINANCIERE « OPÉRATION TEPCV » – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THORÉ MONTAGNE NOIRE

Un appel à projet pour mobiliser « 200 Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) a été lancé à l’initiative par le Ministère de l’écologie, du Développement Durable et de l’Énergie afin de donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes qui peuvent contribuer à :

-atténuer les effets du changement climatique,

-encourager la réduction des besoins d’énergie et le développement des énergies renouvelables,

-faciliter l’implantation des filières vertes.

Afin d’accompagner l’ensemble des projets créatifs et innovants, un fonds de financement de la transition énergétique a été mis en place. La gestion en sera assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

La Communauté de Communes Thoré-Montagne Noire a été désignée « lauréat » de cet appel à projet « Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte » le 09 février 2015, auquel participe la commune de BOUT DU PONT DE L’ARN.

A ce titre, le statut de « lauréat » permet le financement d’actions jusqu’à 80% maximum des dépenses via l’attribution d’une aide financière. Ces actions débuteront à compter de la signature de la convention financière et devront être réalisées avant le 31 décembre 2017.

Dans le cadre d’un projet partagé, la commune de BOUT DU PONT DE L’ARN bénéficie à ce titre d’un appui financier spécifique pour l’accompagner dans son projet de maîtrise de l’éclairage public.

Sur un montant total de dépenses estimé à 74 518 € HT, la commune peut bénéficier d’un cofinancement à hauteur de 42 475 € au titre des TEPCV.

Les conditions d’utilisation et de mise à disposition doivent faire l’objet d’une convention financière dite « mère » portée par la Communauté de communes, mais également pour les opérations menées par les communes via une convention dite « fille ». Ces conventions seront signées entre chaque maître d’ouvrage (CCTMN et Communes) et le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention et tous les documents correspondants afin que la Commune de BOUT DU PONT DE L’ARN puisse bénéficier de l’opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-DONNE pouvoir au Maire pour signer la convention et engager toutes les démarches nécessaires relatives à la candidature « Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte » ;

-ACCEPTE le financement de l’opération tel que désigné ci-dessus.

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CONVENTION DE REGROUPEMENT EAU-ASSAINISSEMENT et COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THORÉ MONTAGNE NOIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Thoré-Montage Noire (C.C.T.M.N.) a lancé en 2017 une mission d’étude pour le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté à l’horizon 2020, conformément aux dispositions de la loi NOTRe 2015-991 du 07 août 2015.

Dans ce cadre, un état des lieux des services du territoire a été réalisé au printemps 2017 et présenté aux Communes au mois de juillet 2017. Pour prévoir un transfert de la compétence dans les meilleures conditions et en toute connaissance de cause, la Communauté de Communes et les Communes membres ont convenu en septembre 2017 de la réalisation d’études complémentaires préalables au transfert des compétences « eau » et « assainissement ».

Quatre lots ont été retenus à l’issue de la rencontre du 26 septembre 2017.

→Lot 1 : Étude du patrimoine et schéma directeur d’eau potable

→Lot 2 : Étude ou révision des schémas et des zonages d’assainissement

→Lot 3 : Plans des réseaux d’eau potable et assainissement et intégration dans un S.I.G.

→Lot 4 : Modalités d’organisation et de gestion du futur service

Aux vues de la disparité des niveaux de prestations entre les Communes, de la volonté commune d’une coordination de leur réalisation et dans l’optique d’une optimisation économique de la consultation des prestataires spécialisés, la Communauté de Communes et ses Communes membres ont décidé de mutualiser la procédure de commande publique.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de valider la convention instituant le groupement de commande ci-jointe.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions de la loi NOTRe 2015-991 du 07 août 2015,

Vu les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le projet de convention constitutive annexé à la présente délibération,

Après délibération et à l’unanimité DÉCIDE :

-d’APPROUVER la convention constitutive annexée à la présente délibération,

Et en conséquence :

-de désigner la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire comme coordonnateur du groupement de commande,

-de désigner la Commission d’Appel d’Offre de la Communauté de Communes comme C.A.O du groupement de commande,

-de déléguer à la Communauté de Communes la constitution du dossier de demande de subventions auprès des partenaires,

-de prendre en charge dans le cadre du budget communal annexe les prestations relevant de son périmètre conformément à l’article 7 de la convention,

-d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention de Groupement de Commande établie entre la Communauté de Communes, ses Communes membres et le S.I.A.E.P de Lacabarède, Rouairoux, Sauveterre.

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  TARIFS 2018

Le Conseil Municipal,

Vu les tarifs pratiqués pour les différents services (budget principal, budget eau et assainissement),

Après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

Pour le budget principal :

* d’appliquer à partir du 1er janvier 2018

pour les locations de salles :

* petite salle annexe     : 100 € pour les habitants de la commune

500 € pour la caution

* grande salle                  : 300 € pour les habitants de la commune

80 € pour les frais d’électricité + chauffage+climatisation

1 000 € de caution

 

* prêt de matériel   : pour tout prêt de chaises, bancs ou tables une caution de 100 € sera demandée à la réservation du matériel en mairie. La caution sera expédiée dans les 15 jours suivant la restitution celui-ci.

Tickets de garderie et d’études surveillées : 0.40 € l’unité.

Repas cantine scolaire facturé aux parents : 3.50 €.

Pour le budget de l’eau et de l’assainissement : 

* Abonnement forfaitaire eau potable : 25 € par an et par compteur

* Consommation eau potable : 1.15 €/m3

* Eau brute : 0.15€/m3

* Pose compteur d’eau : ø 20 : 200.00 €

: ø 32 : 350.00 €

* Mise en place d’un coffret destiné à abriter le compteur d’eau : 100 €

* Raccordement (non effectué du réseau d’eau potable à l’installation privative) : 900 €

* redevance assainissement : 1 €/m3

* participation pour assainissement collectif : 900 €

* prime fixe : 15 € par compteur.

Taxe d’aménagement :

Le taux de la taxe d’aménagement reste inchangé soit 3% reconductible tacitement.

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AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU 15/12/2004

Une convention lie les communes de PONT DE L’ARN et BOUT DU PONT DE L’ARN pour la participation de ces dernières aux frais de fonctionnement et de travaux réalisés à :

-l’église St Jean Baptiste de Pont de l’Arn,

-l’école Maternelle Louis Germain et la Garderie de Pont de l’Arn

Un avenant, signé le 17 décembre 2008, est venu compléter la convention quant à :

-l’organisation du carnaval des écoles

-le portage des repas à Passerelle,

-l’entretien du Temple

-le personnel municipal mis à disposition de la Bibliothèque

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à la dissolution du SIVOM des Anciens de l’Arn, le bâtiment Georges Chabbert situé sur la commune de PONT DE L’ARN continue à abriter l’association Club de l’Amitié.

De plus, le personnel communal mis à disposition de la Bibliothèque Intercommunale située sur BOUT DU PONT DE L’ARN est un agent de PONT DE L’ARN. Il convient donc d’intégrer ces modifications par un avenant à la convention.

Vu la convention du 15 décembre 2004,

Vu l’avenant n°1 du 17 décembre 2008,

Le Conseil Municipal,  après délibération et à l’unanimité,

DEMANDE à compléter l’article VII par la phrase suivante : « Les dites dépenses devront avoir fait l’objet d’un accord préalable entre les élus des 2 communes ».

ACCEPTE l’avenant N°2 ainsi complété,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant annexé à la présente délibération.

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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Lors des festivités du mois de juillet 2017, l’association « Fanfares sans Frontières » nous a permis de recevoir, sur l’aire de loisirs d’Arcachon, la formation hollandaise « Jubal Drum and Bugle Corps » qui a interprété une prestation de très grande qualité.

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1000 € à l’Association « Fanfares sans Frontières ».

Les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget principal.

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DÉROGATION ASSAINISSEMENT AUTONOME TERRAIN CHEMIN DU PAYS BAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur CATHALA, domicilié à ESPRELS (Haute Loire) est propriétaire d’un terrain situé en zone NB chemin du Pays Bas et cadastré A0800.

Ce terrain, constructible, est situé en zone d’assainissement collectif. Cependant la configuration du terrain ne permet pas un raccordement au réseau public dans des conditions optimales : l’acquéreur devrait réaliser une plateforme sur laquelle il implanterait sa maison ou bien installer une pompe de relevage.

Par contre, la superficie du terrain, 2107 m², et sa configuration permettent d’envisager aisément un assainissement autonome (fosse septique). Pour cela, le conseil municipal doit, par délibération, accorder une dérogation.

Le Conseil Municipal, après délibération,  par 13 voix pour et 1 abstention,

AUTORISE, par dérogation, le futur acquéreur de la parcelle cadastrée A0800, sise chemin du Pays Bas, à prévoir un assainissement autonome dans son dossier de permis de construire et MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès de VÉOLIA, gestionnaire du service SPANC, par délégation de la C.C.T.M.N.

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MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991  pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis de comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn en date de 28 octobre 2016,

Considérant qu’il a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

-Rédacteur,

-Adjoints administratifs territoriaux,

-Adjoints techniques

Article 2 : modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes règlementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 aout 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

-congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

-congés annuels (plein traitement),

-congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement),

-congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas de congé de longue  maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

-l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

-le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

-des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de responsabilité,

-de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

-des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

-l’élargissement des compétences,

-l’approfondissement des savoirs,

-la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

-en cas de changement de fonction,

-tous les quatre ans au moins, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

-en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chef de service 3 600 € 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au chef de service 3 100 € 16 015 € 16 015 €
Groupe 3 Expertise 3 100 € 14 650 € 14 650 €

 

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 2 600 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 2 000 € 10 800 € 10 800 €

 

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise  600 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution  600 € 10 800 € 10 800 €

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

-la valeur professionnelle de l’agent

-son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

-son sens du service public,

-sa capacité à travailler en équipe

-sa contribution au collectif de travail

Les plafonds annuels du Complément Indemnitaire sont fixés comme suit :

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1  Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions administratives complexes 2 200 € 2 380  € 2 380 €
Groupe 2     Adjoint au responsable de structure, expertise,    fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, fonctions administratives complexes 1 750 € 2 185 € 2 185 €
Groupe 3  Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire… 900 € 1 995 € 1 995 €

 

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1   Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, … 1 100 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2    Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires  atypiques… 900 € 1 200 € 1 200 €

 

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1   chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, … 1 100 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2   Agent d’exécution, horaires atypiques… 900 € 1 200 € 1 200 €

Article 6 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

-l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

-l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

-l’indemnité d’astreinte,

-l’indemnité horaire pour travail supplémentaire.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

-d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus :

-d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

-que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,

-de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.

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REFUS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRÉSOR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, chaque année, une indemnité de conseil peut être allouée au receveur du Trésor Public selon l’article 97 de la loi 82-213 du 02 mars 1982 et le décret 82-979 du 19 novembre 1982.

Cette indemnité compense les aides techniques et conseil apportés par le trésorier tout au long de l’année.

Considérant qu’une collectivité locale a la liberté de décider de verser ou non l’indemnité de conseil allouée au receveur municipal,

Considérant que Madame DENOYER, comptable de la collectivité depuis le 1er janvier 2017, n’a jamais effectué de démarches pour rencontrer les élus de Bout du Pont de l’Arn afin de faire leur connaissance et évoquer ensemble les projets de la commune ou les conseiller en matière de finances,

Monsieur le Maire propose de ne pas verser d’indemnité de conseil à Madame DENOYER pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de refuser le versement de l’indemnité de conseil au comptable du Trésor pour l’année 2017.

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AUTONOMIE FINANCIERE DES BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT EN VUE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE EN 2020

Vu l’article L2221-1 du CGCT qui prévoit que les « communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial (SPIC). Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d’être gérées par des entreprises privées, soit par l’application de la loi des 2 et 17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l’exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d’affermage. »,

Vu l’article L2221-4 du CGCT qui précise que « les régies mentionnées aux articles L2221-1 et L2221-2 sont dotées soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé, soit de la seule autorité financière. »,

Vu la loi NOTRe du 7 aout 2015 qui prévoit le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020,

Monsieur le Maire indique que les services de la DGFIP ont procédé au recensement des cas susceptibles de poser des difficultés dans ces opérations de restructuration.

Considérant que pour la commune de BOUT DU PONT DE L’ARN, il est nécessaire de régulariser le budget annexe du SPIC Eau et Assainissement qui est encore géré avec un compte de liaison 451 avec le budget principal,

Monsieur le Maire propose de doter ce budget annexe de l’autonomie financière à compter du 1er janvier 2018. Ainsi ce budget disposera d’un compte au Trésor propre (compte 515).

Vu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de doter le budget annexe EAU et ASSAINISSEMENT de l’autonomie financière,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

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AUTONOMIE FINANCIERE DU BUDGET  ANNEXE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE  

Vu l’article L2221-1 du CGCT qui prévoit que les « communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial (SPIC). Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d’être gérées par des entreprises privées, soit par l’application de la loi des 2 et 17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l’exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d’affermage. »,

Vu l’article L2221-4 du CGCT qui précise que « les régies mentionnées aux articles L2221-1 et L2221-2 sont dotées soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé, soit de la seule autorité financière. »,

Monsieur le Maire indique que les services de la DGFIP ont procédé au recensement des budgets concernés,

Considérant que pour la commune de BOUT DU PONT DE L’ARN, il est nécessaire de régulariser le budget annexe de la Centrale Hydroélectrique qui est encore géré  avec un compte de liaison 451 avec le budget principal,

Monsieur le Maire propose de doter ce budget annexe de l’autonomie financière à compter du 1er janvier 2018. Ainsi ce budget disposera d’un compte au Trésor propre (compte 515).

Vu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de doter le budget annexe Centrale Hydroélectrique de l’autonomie financière,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

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ADMISSION EN NON-VALEUR

Le comptable public expose qu’il n’a pas pu recouvrer les titres ou produits, concernant Mme JULIEN Simone, sur le budget Eau et Assainissement, en raison du motif suivant : Décédée.

Le Conseil Municipal, vu le bien-fondé de la demande, après délibération et à l’unanimité, DÉCIDE d’inscrire à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » la somme de 75 €uros.

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CONVENTION DE FINANCIÈRE DE TRAVAUX AVEC LA VILLE DE MAZAMET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors des travaux d’aménagement d’entrée de ville l’aménagement du trottoir sur le pont de la Richarde a été nécessaire afin de poursuivre les cheminements piétons crées. De plus, il a été constatée qu’une buse, située entre le pont de la Richarde et la commune de Mazamet était cassée.

Il a été convenu avec les élus de la ville de Mazamet d’établir une convention financière de travaux permettant de répartir les frais relatifs à ces travaux.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de convention financière,

Après délibération et à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière annexée à la présente délibération.

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AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER et  MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Monsieur le Maire rappelle les dispositions prévues par l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre :

« ….jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. »

Il est proposé au conseil municipal, dans l’attente de l’adoption du prochain budget, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2018, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

PRÉCISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2018 aux opérations prévues.

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CRÉATION D’EMPLOIS TEMPORAIRES  D’AGENTS RECENSEURS :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer deux postes d’agents recenseurs afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT, article 3 alinéa 2,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la FPT,

Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement,

Vu l’arrêté ministériel du 05 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu l’arrêté ministériel du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

– de créer deux emplois temporaires d’agents recenseurs :

→1 à temps complet (35 h semaine)

→1 à temps non complet (20 h semaine)

pour la période du 18  janvier au 17 février 2018 (période comprenant deux demi-journées de formation et une semaine préparatoire de tournée de reconnaissance sur le terrain),

– les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE ;

-les agents recenseurs seront employés pour une durée de travail forfaitaire de 20 et 35  heures par semaine et rémunérés sur la base du SMIC horaire en vigueur du 01 janvier 2018.

Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement des agents recenseurs.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au BP 2018 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Le Conseil Municipal,

Considérant l’implication, comme chaque année, du Comité des Fêtes de Bout du Pont de l’Arn quant à l’organisation du repas des aînés,

Après délibération, DÉCIDE d’accorder à l’association «Comité d’Animation de Bout du Pont de l’Arn»  une subvention exceptionnelle de 3200 € afin de participer au financement de l’animation de cette journée.