Nomination des biens sans maître

17 mars 2021 à 16:16

L’arrêté en date du 16 mars 2021, établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°) de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, situés sur le territoire de votre commune vient d’être publié par la Préfecture du Tarn. Il s’agit des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.