Séance du 17 décembre 2019

16 janvier 2020 à 14:48

L’an deux mille dix-neuf et le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard PRAT, Maire.

Présents : Bernard PRAT, Maire, Isabelle CALAS, Jacques BARTHES, Florent GUTKIN, Michèle VIDAL, Adjoints, Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ, Odette de CARVALHO, Nathalie ESCANDE, Blanche MENDES, Muriel AMBLARD, Jean-Luc BONNAFOUS, Éric GLORIES, Christian MATÉOS, Jean-Pierre AUBANTON.

Absent : Monsieur ORTIN Jérôme

A été nommée secrétaire : Isabelle CALAS.

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DELIBERATION MODIFICATIVE N° 3

Vu le budget primitif principal 2019 et les dépenses effectuées à ce jour sur l’exercice,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de procéder aux ajustements de crédits suivant :

–  article 2313 – 2019001 :                 – 168 100.00 €

–  article 2138 :                                  + 168 100.00 €

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DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS auprès du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VALLÉES  DE L’ARNETTE ET DU THORÉ (S. I. V. A. T.)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 02 octobre 2019 de la commune de Bout du Pont de l’Arn demandant son adhésion au Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arnette et du Thoré (S. I. V. A. T.) à compter du 31 décembre 2019, pour transférer ses compétences eau potable et assainissement collectif,

Vu la délibération du 03 octobre 2019 du Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arnette et du Thoré (S. I. V. A. T.) approuvant la demande d’adhésion de la commune de Bout du Pont de l’Arn à son syndicat,

Vu l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2019 autorisant la commune de Bout du Pont de l’Arn à adhérer au Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arnette et du Thoré (S. I. V. A. T.) à compter du 31 décembre 2019,

Considérant qu’il convient, conformément aux statuts de ce syndicat, de désigner deux délégués (un titulaire et un suppléant) pour la compétence eau potable et, deux délégués (un titulaire et un suppléant) pour la compétence assainissement collectif,

PROCEDE à l’élection des délégués et DÉSIGNE à l’unanimité :

Pour la compétence eau potable :

*     délégué titulaire :                        Mr Jacques BARTHES

*     délégué suppléant :                     Mr Bernard PRAT

Pour la compétence assainissement collectif :

*     délégué titulaire :                        Mr Jacques BARTHES

*     délégué suppléant :                     Mr Jean-Pierre AUBANTON

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DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE N°4

Vu les budgets primitifs 2019 et les dépenses effectuées à ce jour sur l’exercice,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de procéder aux ajustements de crédits suivants :

* Au Budget Principal :

– Article 2313-2019001:                    –  200 000 €

– Article 021 :                                     – 200 000 €

– Article 023 :                                     – 200 000 €

– Article 657364 :                               + 200 000 €

* Au Budget de l’Eau :

– Article 747 :                                     + 44 500 €

– Article 672 :                                     +  44 500 €

* Au Budget de l’Assainissement :

– Article 747 :                                     + 155 500 €

– Article 672 :                                     +  155 500 €

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SUBVENTIONS D’EQUILIBRE – ADHÉSION S. I. V. A. T.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 02 octobre 2019 de la Commune de Bout du Pont de l’Arn demandant son adhésion au Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Arnette et du Thoré (S.I.V.A.T.) à compter du 31 décembre 2019, pour transférer ses compétences eau potable et assainissement collectif,

Vu la délibération du 03 octobre 2019 du S.I.V.A.T. approuvant la demande d’adhésion de la Commune de Bout du Pont de l’Arn à son syndicat,

Vu l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2019 autorisant la commune de Bout du Pont de l’Arn à adhérer au Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arnette et du Thoré (S. I. V. A. T.) à compter du 31 décembre 2019,

DECIDE d’attribuer une subvention d’équilibre

* du budget principal, article 657364 :                                – 377 000 €

* Au Budget de l’Eau, article 747 :                                     + 110 000 €

* Au Budget de l’Assainissement, article 747 :                   + 267 000 €

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CLOTURE DES COMPTES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT AU 31/12/2019 EN PREVISION DE L’ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VALLEES DE L’ARNETTE ET DU THORE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 03 octobre 2019 du Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arnette et du Thoré (S. I. V. A. T.) approuvant la demande d’adhésion de la commune de Bout du Pont de l’Arn à son syndicat,

Vu l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2019 autorisant la commune de Bout du Pont de l’Arn à adhérer au Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arnette et du Thoré (S. I. V. A. T.) à compter du 31 décembre 2019,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de clôturer les comptes des budgets annexes eau et assainissement au 31 décembre 2019 et leur reprise au budget principal de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE d’accepter la clôture des comptes des budgets annexes eau et assainissement au 31 décembre 2019 et leur reprise au budget principal de la commune.

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FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) DES COMMUNES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES. AVIS DES COMMUNES INTERESSEES

 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au passage à la FPU de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire au 1er janvier 2019, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a procédé à l’adoption de son rapport le 30 septembre 2019, en application des dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du CGI.

Au vu de ce rapport, le Conseil Communautaire, réuni le 3 décembre 2019, à la majorité des 2/3 a décidé de fixer librement le montant des attributions de compensation (AC).

Tableau listant les AC de toutes les communes membres,

après prise en compte de la fiscalité éolienne reversée à hauteur de 85%

 

COMMUNES AC DEFINITIVES
Albine 155 506 €
Bout du Pont de l’Arn 695 016 €
Labastide Rouairoux 158 237 €
Lacabarède 20 532 €
Le Rialet 1 841 €
Rouairoux 228 457 €
Saint-Amans Valtoret 204 608 €
Sauveterre 149 332 €
Le Vintrou 97 808 €
TOTAL 1 711 338 €

En effet, considérant les accords mis en place dans le cadre du régime de la Fiscalité Professionnelle de Zone Eolienne, qui visaient par délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2018 à reverser aux communes d’implantation 85% des produits intercommunaux de CFE et d’IFER au travers d’attributions dites de compensation pour nuisances environnementales (ACNE), il apparait nécessaire de majorer les attributions de compensation (AC) des deux communes anciennement bénéficiaires d’ACNE, Albine et Sauveterre, à hauteur de 85% des produits intercommunaux 2018/2019 de CFE et d’IFER perçus au titre de leurs parcs éoliens respectifs, ce qui s’éloigne du principe des calculs définis au IV de l’article 1609 du Code Général des Impôts.

Tableau détaillant les produits Fiscalité Eolienne ajoutés à l’AC de chacune des 2 communes

COMMUNES CFE éolienne IFER éolien Total perçu

par la CCTMN

Produits reversés aux communes (85%)
Albine 16 083 € 84 784 € 100 867 € 85 737 €
Sauveterre 18 997 € 63 588 € 82 585 € 70 197 €
TOTAL 35 080 € 148 372 € 183 452 € 155 934 €

 

Pour l’avenir, le Président propose d’acter les principes suivants :

– L’application de cette majoration des attributions de compensation aux communes accueillant de nouvelles installations éoliennes. Compte tenu des nouvelles dispositions du CGI qui prévoient à compter de 2019 une nouvelle répartition des produits IFER éoliennes (dont 20% seront reversés de droit à la commune d’implantation), la revalorisation de l’AC de la commune d’implantation s’effectuera pour les éoliennes installées postérieurement à 2018, à hauteur de :

  • 85% des produits de CFE perçus par la CC au titre de ces installations,
  • 79% des produits IFER perçus par la CC au titre de ces installations.

Pour notre commune, cette fixation des attributions de compensation 2019 selon la procédure dite de fixation libre conduit à un montant d’AC de 695 016 €.

  1. le Maire indique au conseil municipal que la fixation libre des attributions de compensation est conditionnée à l’avis favorable du conseil communautaire à la majorité des 2/3 et à l’avis favorable des conseils municipaux des communes intéressées, dont le conseil municipal de Bout du Pont de l’Arn.

C’est l’objet de la délibération qui vous est présentée aujourd’hui.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (1 bis du V) qui dit que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibération concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de la CLECT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décambre 2004 portant création de la Communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré et adoptant ses statuts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2018 adoptant la FPU ;

Vu le rapport adopté par la CLECT en séance du 30 septembre 2019 ;

Vu la délibération du 03 décembre 2019 du Conseil Communautaire fixant librement les attributions de compensation des communes ;

Vu la délibération du 02 octobre 2019 du Conseil Municipal approuvant le rapport de la CLECT ;

CONSIDÉRANT que la délibération de fixation libre des AC par la Communauté de Communes est soumise à l’avis des communes intéressées ;

 Après en avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré,

 DÉCIDE

Article 1 :

 D’APPROUVER la fixation libre de l’attribution de compensation 2019 telle que proposée par la Communauté de commune pour la commune de Bout du Pont de l’Arn, qui tient compte du rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges.

Article 2 :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à notifier l’avis de la commune au Président de la Communauté de Communes.

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ADMISSION EN NON-VALEUR

Le comptable public expose qu’il n’a pas pu recouvrer les titres ou produits, concernant Mme JULIEN Simone, sur le budget Eau, en raison du motif suivant : Décédée.

Le Conseil Municipal, vu le bien-fondé de la demande, après délibération et à l’unanimité, DÉCIDE d’inscrire à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » la somme de 40 €uros.

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INDEMNITÉS DE CONSEIL ALLOUÉES AU COMPTABLE

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leur établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

DÉCIDE :

-de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

-que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Dominique CAFFAREL, receveur municipal.

-de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.


DELIBERATION MODIFICATIVE N° 5

Vu le budget primitif principal 2019 et les dépenses effectuées à ce jour sur l’exercice,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de procéder aux ajustements de crédits suivant :

–  article 10226 :         + 1 800 €

–  article 020 :              – 1 800 €

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DELIBERATION MODIFICATIVE N° 6

Vu le budget primitif principal 2019 et les dépenses effectuées à ce jour sur l’exercice,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de procéder aux ajustements de crédits suivant :

–  article 020 :             – 11 625.12 €

–  article 2031 :           + 11 625.12 €

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AVIS DU CONSEIL SUR LE PROJET DE PARC EOLIEN A CAMBOUNES

Le Maire informe que la SAS PARC EOLIEN DE CAMBOUNES a présenté une demande en vue d’obtenir l’autorisation unique de construire, de défricher et d’exploiter un parc éolien comprenant deux postes de livraison et 7 éoliennes de 125 m de hauteur en bout de pale, d’une puissance totale de 21 MW, sur le territoire de Cambounès.

La commune de Bout du Pont de l’Arn étant dans un rayon de 6 km du projet, son conseil doit émettre un avis sur le projet.

L’article R.512-20 du Code de l’environnement relatif aux installations classées, mentionne que ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés à partir de la date de début de l’enquête publique et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

L’enquête publique a lieu du 09 décembre 2019 au 24 janvier 2020 dans les mairies de Cambounès, du Rialet et de Boissezon.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE de donner un AVIS FAVORABLE au projet de parc éolien à Cambounès.

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