Séance du 19 décembre 2018

1 avril 2019 à 09:59

L’An deux mille dix-huit, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BOUT DU PONT DE L’ARN dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Bernard PRAT, Maire.

Etaient présents : M.PRAT, Maire, Mmes CALAS, VIDAL, MM BARTHES, GUTKIN, Adjoints, Mmes AMBLARD, ANDRIEU-BARRAILLÉ, DE CARVALHO, ESCANDE, MENDES,  MM. AUBANTON, BONNAFOUS, GLORIES, MATÉOS.

Absent : Monsieur ORTIN

Ayant donné pouvoir :  Mme DE CARVALHO à Mme VIDAL

A été nommée secrétaire : Mme CALAS

 

————————————–

TARIFS 2019

Le Conseil Municipal,

Vu les tarifs pratiqués pour les différents services (budget principal, budget eau et assainissement),

Après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

Pour le budget principal :

* d’appliquer à partir du 1er janvier 2019

pour les locations de salles :

* petite salle annexe     : 100 € pour les habitants de la commune

800 € pour la caution

* grande salle              :    300 € pour les habitants de la commune

80 € pour les frais d’électricité + chauffage ou climatisation

2 000 € de caution

* prêt de matériel   : pour tout prêt de chaises, bancs ou tables une caution de 100 €uros sera demandée à la réservation du matériel en mairie. La caution sera expédiée dans les 15 jours suivant la restitution celui-ci.

loyers communaux : montants mensuels

* Monsieur BERNAL Santiago                    :             30.58 €

* Monsieur BONNAFOUS Patrick              :           294.24 €

* Monsieur GRANDHOMME Gérard         :           301.35 €

* Monsieur BERTRAND Bastien                 :             67.50 €

* Monsieur BERTRAND Bastien                 :             30.00 €

* Monsieur LAMON Jérôme                        :             67.50 €

 

L’ensemble des contrats de bail seront revus, après rencontre avec les locataires courant de l’année 2019, pour une nouvelle tarification en 2020.

Tickets de garderie et d’études surveillées : 0.40 € l’unité.

Repas cantine scolaire facturé aux parents : 3.50 €.

Pour le budget de l’eau et de l’assainissement : 

* Abonnement forfaitaire eau potable : 25 € par an et par compteur

* Consommation eau potable : 1.15 €/m3

* Eau brute : 0.15€/m3

* Pose compteur d’eau : ø 20 : 200.00 €

: ø 32 : 350.00 €

* Mise en place d’un coffret destiné à abriter le compteur d’eau : 100 €

 

* Raccordement (non effectué du réseau d’eau potable à l’installation privative) : 900 €

* redevance assainissement : 1€15/m3

* participation pour assainissement collectif : 1 000 €

* prime fixe : 15 € par compteur.

Taxe d’aménagement :

Le taux de la taxe d’aménagement reste inchangé soit 3% reconductible tacitement.

Concessions au cimetière et colombarium :

Prix du m² : 38.11 €

*Concession simple (3m²) :  114.33 €  + frais d’enregistrement : 25 €

*Concession double (5m²) :  190.55 €  + frais d’enregistrement : 25 €

*Colombarium 2 urnes       : 215.00 €  + frais d’enregistrement : 25 €

 

————————————–

CRÉATION DE DEUX BUDGETS DISTINCTS : EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que, en 1989, le Conseil Municipal de Bout du Pont de l’Arn a décidé de construire une station de traitement d’eau potable au lieu-dit Cucussac afin d’alimenter la Commune en eau potable. Cette station est implantée à quelques mètres de celle gérée par le SIVAT (Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arnette et du Thoré) regroupant les communes de Mazamet et Aussillon.

Les installations obsolètes et des dysfonctionnements récurrents ont amené le Conseil Municipal de Bout du Pont de l’Arn a décider, par délibération en date du 30 novembre 2016, de stopper la production d’eau potable et à solliciter le SIVAT pour l’achat en gros d’eau traitée.

Devant des difficultés croissantes pour assurer la gestion et l’entretien du réseau qui nécessitent des compétences techniques particulières, un projet d’extension du périmètre du SIVAT est étudié afin d’intégrer la Commune de BOUT DU PONT DE L’ARN.

Aussi, afin de répondre à la réglementation en vigueur (article L5211-18 et suivants du CGCT), Monsieur le Préfet du TARN a été consulté afin de se prononcer sur cette extension de périmètre. L’intégration de la commune de Bout du Pont de l’Arn prendrait effet au 1er juillet 2019.

En vue de cette opération il convient, dès le 1er janvier 2019, de séparer comptablement les budgets de l’eau et de l’assainissement afin de faciliter les opérations d’intégration au SIVAT dans quelques mois.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DÉCIDE de :

Dissocier les budgets EAU et ASSAINISSEMENT,

Demander à Mme la Trésorière de MAZAMET de prévoir les opérations comptables nécessaires.

————————————–

DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA C.L.E.C.T. de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’en application des dispositions de IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Évaluation des Charges Tranférées (C.L.E.C.T) doit être créée par la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire (C.C.T.M.N).

Cette commission composée de représentants des Conseils Municipaux des communes membres de la C.C.T.M.N. est chargée d’évaluer les charges transférées pour assurer, à ces dernières et à l’E.P.C.I, la neutralité budgétaire lors du passage à la Taxe Professionnelle Unique (T.P.U) et des transferts de compétences.

Chaque commune dispose d’au moins un représentant. Il est donc demandé au Conseil Municipal, compte tenu de ces éléments, de procéder à la désignation d’un titulaire et d’un suppléant chargés de représenter la commune de Bout du Pont de l’Arn au sein de la C.L.E.C.T. de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal,

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la délibération de la C.C.T.M.N décidant la création d’une C.L.E.C.T. (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées),

Après délibération et à l’unanimité, DÉSIGNE :

–  Monsieur PRAT Bernard, Titulaire

–  Monsieur GUTKIN Florent, Suppléant

————————————–

MODIFICATION DES TARIFS DES VACANTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de contestation de la part d’un locataire et suite à la consultation du service juridique de l’Association des Maires, il convient de règlementer le tarif de location des vacants communaux.

Le Conseil Municipal, après délibération décide :

De fixer le prix de location des vacants, à compter du 1er  janvier 2019, comme suit :

Terrains à usage agricole : régis par le statut du fermage

Terrains à usage non agricole : de 0 à 1 hectare           :      30 € l’hectare

au-delà de 1 hectare    :      50 € l’hectare

-De procéder à la régularisation des factures émises en 2018, basées sur les dispositions de la délibération du 25 juin 2015.

 

————————————–