Séance du 27 août 2020

8 septembre 2020 à 10:58

L’an deux mille vingt et le vingt-sept août, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyvalente, conformément au 2° alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 sous la présidence de Monsieur Bernard PRAT, Maire.

Présents : Bernard PRAT, Maire, Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ, Jacques BARTHES, Christine PUJOL, Jean-Luc BONNAFOUS, Adjoints, Blanche MENDES, Muriel AMBLARD, Jacqueline BILLOUX, Nadine MAHOUX, Eric CHEMIN, Jean-Pierre AUBANTON, Frédéric FERRAND, Jean-Luc SICARD

Ayant donné pouvoir : Mme Marie-Claude GLORIES à Mr Bernard PRAT, Mr Julien ARMENGAUD à Mme Christine PUJOL

A été nommée secrétaire : Christine PUJOL.

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MODIFICATION ET DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS auprès du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VALLÉES DE L’ARNETTE ET DU THORÉ (S. I. V. A. T.)

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 16 juin 2020 concernant la désignation des délégués auprès du S. I. V. A. T.,

Vu la demande de Mr le Maire de ne plus être délégué titulaire pour le collège eau potable auprès du S. I. V. A. T.,

Considérant qu’il convient de modifier la délibération prise initialement,

Considérant qu’il convient de procéder à une nouvelle élection des délégués auprès du S. I. V. A. T.,

Considérant qu’il convient, conformément aux statuts de ce syndicat, de désigner deux délégués (un titulaire et un suppléant) pour la compétence eau potable et, deux délégués (un titulaire et un suppléant) pour la compétence assainissement collectif,

PROCEDE à l’élection des délégués et DÉSIGNE à l’unanimité :

Pour la compétence eau potable :

*     délégué titulaire :  Monsieur Jacques BARTHES

*     délégué suppléant : Monsieur Bernard PRAT

Pour la compétence assainissement collectif :

*     délégué titulaire : Monsieur Bernard PRAT

*     délégué suppléant : Monsieur Jacques BARTHES

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DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL : TRAVAUX DE VOIRIE D’INTERET LOCAL 2020

Le Conseil Municipal de la commune de BOUT DU PONT DE L’ARN après  en avoir délibéré, décide de solliciter une subvention auprès du Conseil  Départemental dans le cadre de travaux de voirie d’intérêt local, pour la réalisation des travaux suivants :

*Nature des travaux :  

  • REFECTION CHEMIN DES PAYS BAS
  • AMENAGEMENT RUE DU LAVOIR CUCUSSAC
  • CREATION ILOT RUE CONCORDE/CHEMIN SERRE
  • AMENAGEMENT VIRAGE ROUTE DE COUCOURENS
  • *Coût prévisionnel HT :                                  193 137,50 €

Compte tenu de l’importance du montant des travaux subventionnables HT (193 137,50 €), celui-ci a été ramené à 61 522,50 €.

*Plan de financement prévu :   

  • Subvention Conseil Départemental : 40 % de 61522,50 € soit 24 609 €
  • Autofinancement : 168 528,50 €

Le Conseil Municipal s’engage :

A ne pas donner une affectation différente à la subvention demandée ;

A ne pas commencer les travaux avant l’attribution officielle de la   subvention, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Conseil Départemental,

A inscrire, dès la réunion budgétaire suivant immédiatement la notification de la subvention, les crédits correspondants à la participation communale pour le financement du projet,

A informer le Conseil Départemental de l’attribution de toute subvention pour le même projet, de la part d’autres collectivités ou organismes, dès la notification de cette dernière. En ce cas, et lorsque le cumul d’aides diverses n’est pas autorisé par le règlement du programme, la collectivité attributaire s’engage à renoncer, pour un montant équivalent aux subventions attribuées par d’autres collectivités ou organismes, à l’aide accordée

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CREATION DU SERVICE PUBLIC DE DEFENSE EXTERIEURE      CONTRE L’INCENDIE (DECI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L225-1 à L2225-4 et L2213-32 relatifs au service public de la défense extérieure contre l’incendie et aux pouvoirs de police spéciale du maire,

Vu les articles R2225-1 à R2225-10 relatifs à la défense extérieure contre l’incendie,

Vu l’arrêté préfectoral du 10/11/2016 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie,

Vu l’article L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales créant la police administrative spéciale de la défense extérieure contre l’incendie placée sous l’autorité du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de créer un service public de défense extérieure contre l’incendie,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les   documents se rapportant à cette décision.

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DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE(DECI)

 Maintenance et contrôle technique des PEI sous pression raccordés au réseau  de distribution d’eau potable

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n°2011-525 du 17 mai    2011 a créé la police administrative de la Défense Contre l’Incendie (DECI)  placée sous l’autorité du Maire (article L2213-32 du Code Général des  Collectivités Territoriales). A ce titre, la commune doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre         l’incendie au regard des risques à défendre. Il propose que le service public de DECI de la commune qui assure la gestion matérielle de la DECI réalise la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement et l’organisation des contrôles techniques des Points d’Eau Incendie (PEI) sous pression raccordés au réseau de distribution d’eau potable.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE de confier au service public de DECI de la commune de Bout du Pont de l’Arn les opérations de maintenance et de contrôle technique des Point d’Eau          Incendie (PEI) sous pression raccordés au réseau de distribution d’eau potable.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

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