Séance du 12 juillet 2018

L’An deux mille dix-huit, le douze juillet  à dix-huit heures trente,  le Conseil Municipal de la Commune de BOUT DU PONT DE L’ARN dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Bernard PRAT, Maire.

Etaient présents : M.PRAT, Maire, Mmes CALAS, VIDAL, MM BARTHES, GUTKIN, Adjoints, Mmes AMBLARD, ANDRIEU-BARRAILLÉ, DE CARVALHO, ESCANDE, MENDES,  MM. AUBANTON, BONNAFOUS, GLORIES, MATÉOS.

Absent : Monsieur ORTIN

A été nommée secrétaire : Mme CALAS

CRÉATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE ENTRE LES COMMUNES DE MAZAMET ET DE BOUT DU PONT DE L’ARN

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les principes fondateurs de la création

de la Commune nouvelle, ses objectifs et les modalités de constitution :

PRINCIPES FONDATEURS

Les Communes de Mazamet et de Bout du Pont de l’Arn ont réfléchi ensemble à un avenir en commun. Leur proximité géographique, économique, sociale, culturelle, sportive conduit leurs habitants à se retrouver régulièrement au sein des mêmes associations, à partager les mêmes équipements communaux, d’État, Régionaux ou encore Départementaux (Trésorerie, Centre des Impôts, lycées, collèges, centre de secours, gare, commerces…).

Les habitants partagent déjà un même bassin de vie également en termes d’emploi. Cette Commune nouvelle d’environ 12 000 habitants, ville-centre du 3^ème bassin d’emploi du Département, va devenir la 5^ème plus grande ville du Tarn.

Fort d’un riche passé industriel, la Commune nouvelle regroupe les entreprises qui ont su se reconvertir et diversifier leurs activités pour insuffler un nouveau dynamisme à ce territoire.

L’opportunité pour ce territoire commun est donc de mieux s’organiser pour préparer l’avenir, mieux valoriser ses atouts et mieux rayonner au sein du sud du Tarn.

Conscients de leur responsabilité envers les habitants et de l’avenir de leur Commune, animés par l’objectif de poursuivre les actions indispensables au développement de leur territoire et à l’épanouissement de la population, les élus ont décidé de la création de la Commune nouvelle.

Celle-ci sera créée en pérennisant les Communes historiques, en conservant leur identité et leur spécificité, tout en ayant la volonté d’offrir à tous les habitants la même qualité de service et de leur garantir un cadre de vie accueillant leur permettant de s’épanouir dans une vie locale riche et diversifiée, l’objectif étant de s’unir pour le bien de tous.

OBJECTIFS DE LA COMMUNE NOUVELLE

Les objectifs de la commune nouvelle sont les suivants :

• Mettre en place une nouvelle collectivité plus dynamique, plus attractive en termes économique, social, culturel, sportif, d’habitat, d’environnement, et en capacité de porter des projets plus ambitieux à moindre coût et de mutualiser les dépenses ;

• Mettre en commun et mutualiser les ressources humaines et financières des 2 collectivités par une gestion administrative unique génératrice d’amélioration de la qualité du service rendu, d’efficacité et d’économies importantes ;

• Garantir une représentation équitable des 2 communes au sein de la commune nouvelle et une égalité de traitement entre tous les habitants ;

• Conserver l’identité des Communes Historiques en soutenant la vie associative et sociale

• Maintenir les services municipaux de proximité pour les habitants et l’affectation des agents dans les communes déléguées ;

• Assurer une meilleure représentation de notre territoire et de ses habitants auprès de l’Etat, des autres collectivités ou établissements publics.

CONCERTATION ET INFORMATION

Plusieurs réunions de travail réunissant les élus de MAZAMET et de BOUT DU PONT DE L’ARN ont abouti à la conclusion de l’intérêt de cette démarche pour chacune des deux Communes de s’engager dès à présent dans la création d’une Commune nouvelle. Une commission plénière réunissant l’ensemble des conseillers municipaux de MAZAMET et des élus de BOUT DU PONT DE L’ARN s’est tenue en Mairie de MAZAMET.

• La création de la Commune nouvelle a fait l’objet d’une information de la population via :

• un mémento concernant la création de la commune nouvelle distribué à la population de BOUT DU PONT DE L’ARN (annexe 1),

• une conférence de presse ;

• des réunions publiques qui se sont tenues dans chacune des Communes pour permettre une information et un échange entre élus et citoyens (en présence du cabinet expert en finances publiques pour apporter toutes les précisons utiles en matière de fiscalité) ;

• une rencontre réunissant les chefs d’entreprises de la Commune de BOUT DU PONT DE L’ARN ;

• de permanences des élus en Mairie de BOUT DU PONT DE L’ARN.

• Le personnel encadrant et les agents communaux des deux Communes ont été informés du projet de création de la Commune Nouvelle.

MODALITÉS DE CONSTITUTION DE LA COMMUNE NOUVELLE

La Commune de MAZAMET et la Commune de BOUT DU PONT DE L’ARN décident de créer, à compter du 1^er Janvier 2019, une Commune Nouvelle qui prend le nom de « MAZAMET » et dont la population totale, une fois regroupée représentera 11 848 habitants (population légale en vigueur au 1^er Janvier 2018 – source INSEE).

La commune nouvelle se substitue aux communes membres et à leur appartenance aux syndicats (articles L.2113-5 et L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

• L’ensemble des biens, droits et obligations des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.
• La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes qui en étaient membres.

Elle se substitue également aux communes historiques pour l’appartenance aux syndicats dont elles étaient membres.

• Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
• L’ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

Le siège de la commune nouvelle est fixé : Place Georges Tournier – 81 200 MAZAMET.

 COMPÉTENCES

Les compétences de la Commune Nouvelle sont celles dévolues par la loi ; elle dispose de la clause générale de compétence.

Certaines compétences peuvent faire l’objet d’une délégation à la Commune déléguée. La Commune Nouvelle conserve néanmoins la responsabilité de la compétence déléguée.

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE

Pendant la période transitoire (jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle) le conseil municipal est composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux en exercice des communes fondatrices soit 48 membres (33 élus de MAZAMET et 15 élus de BOUT DU PONT DE L’ARN).

A l’issue de la période transitoire : lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, la composition du conseil municipal est fixée selon les modalités qui s’appliquent aux communes « classiques ». Cependant, la strate démographique à prendre en compte est celle immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle (soit 35 membres).

COMMUNES DÉLÉGUÉES  

Il est décidé de maintenir le nom et les limites territoriales des deux Communes fondatrices, chacune devient Commune déléguée :

La Commune déléguée de BOUT DU PONT DE L’ARN dont le siège est situé 23 rue de la Mairie – 81 660 BOUT DU PONT DE L’ARN.

La Commune déléguée de MAZAMET dont le siège est situé Place Georges Tournier – 81 200 MAZAMET,

GOUVERNANCE DES COMMUNES DÉLÉGUÉES

 Le Maire délégué :

La création d’une commune déléguée entraîne de plein droit (article L. 2113-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) l’institution d’un Maire délégué, et d’une annexe de la mairie chargée des actes d’état civil.

Le Maire délégué remplit dans la Commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la Commune déléguée de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du Maire de la Commune nouvelle les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L.2122-20 du CGCT (article L.2113-13 du CGCT).

Pendant la période transitoire, le Maire de la commune fondatrice, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, est de droit le Maire délégué.

A l’issue de la période transitoire, le Maire délégué est élu par le Conseil Municipal de la Commune nouvelle parmi ses membres. Il devra obligatoirement résider sur la Commune historique. Les fonctions de Maire de la Commune nouvelle et de Maire délégué ne sont compatibles que durant la période transitoire.

CONSEIL DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE

Le Conseil Municipal de la Commune nouvelle peut décider, à la majorité des 2/3 de ses membres, la création, au sein d’une Commune déléguée, d’un conseil de la Commune déléguée. Ce conseil est composé du Maire délégué et de Conseillers communaux.

Ne pourront être désignés Conseillers communaux de la Commune déléguée que des élus de la Commune nouvelle qui résident sur la Commune historique.

Lorsqu’un Conseil de la Commune déléguée est institué, le Conseil Municipal de la Commune nouvelle peut désigner parmi les Conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au Maire délégué. Leur nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif total des conseillers communaux (article L.2113-14).

RESSOURCES DE LA COMMUNE NOUVELLE

La Commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale. Les taxes communales sont soumises à une intégration fiscale progressive sur décision du Conseil Municipal de la Commune nouvelle qui en déterminera la durée.

CHARTE FONDATRICE DE LA COMMUNE NOUVELLE (annexe 2)

Un projet de charte a été élaboré afin de rappeler l’esprit qui anime les élus ainsi que les principes fondamentaux qui doivent s’imposer aux élus qui seront en charge de la gouvernance tant de la Commune nouvelle que des Communes déléguées.

Le document définitif sera soumis à l’approbation des Assemblées délibérantes des Communes historiques dans le courant du mois de septembre.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal,

VU la Loi n°2010-1563 du 16 Décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article 21 créant le statut de Commune nouvelle, amélioré par la Loi 2015-292 du 16 Mars 2015 ;

VU les articles L.2113-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.2113-2 du Code Général des Collectivités Territoriales invitant les Communes fondatrices d’une Commune nouvelle à se prononcer par délibération concordante ;

VU le projet de Charte fondatrice de la Commune nouvelle de MAZAMET rappelant l’esprit qui anime les élus ainsi que les principes fondamentaux s’imposant aux élus qui seront en charge de la gouvernance tant de la Commune nouvelle que des Communes déléguées ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de la Commune de BOUT DU PONT DE L’ARN est appelé à se prononcer au même moment que le Conseil Municipal de MAZAMET sur la création d’une Commune nouvelle entre ces deux Communes ;

DECIDE, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• de demander à M. le Préfet du Tarn de créer, à compter du 1^er Janvier 2019, une commune nouvelle composée des Communes contigües de MAZAMET et de BOUT DU PONT DE L’ARN ;
• que le périmètre de la Commune nouvelle sera constitué des deux Communes de MAZAMET et de BOUT DU PONT DE L’ARN ; la Commune nouvelle regroupera 11 848 habitants ;
• d’approuver le nom de la Commune nouvelle : MAZAMET ;
• d’implanter son siège à l’adresse suivante : Place Georges Tournier – 81 200 MAZAMET ;
• que la Commune nouvelle sera administrée, durant la période dite transitoire, par un Conseil Municipal constitué par le maintien des conseillers municipaux des anciennes communes de Mazamet et Bout du Pont de l’Arn jusqu’au prochain renouvellement général des Conseils Municipaux ;
• de maintenir le nom et les limites territoriales des deux Communes fondatrices, chacune devient Commune déléguée :
• La Commune déléguée de BOUT DU PONT DE L’ARN dont le siège est situé 23 rue de la Mairie – 81 660 BOUT DU PONT DE L’ARN;
• La Commune déléguée de MAZAMET dont le siège est situé Place Georges Tournier – 81 200 MAZAMET
• que le poste comptable de la Commune nouvelle de MAZAMET sera la Trésorerie de Mazamet, 1 rue Dunoyer de Segonzac – 81 200 MAZAMET;
• que la Commune nouvelle s’engage à intégrer dans son budget 2019 les programmes d’investissements initiés par les Communes fondatrices;
• de valider les axes principaux du projet de Charte fondatrice ci-après annexé qui seront soumis à approbation définitive des Assemblées délibérantes des Communes historiques dans le courant du mois de septembre ;
• que l’Établissement Public de Coopération Intercommunale de rattachement sera la Communauté d’Agglomération de CASTRES-MAZAMET située Espace Ressources – Le Causse Espace d’Entreprises – 81 100 CASTRES;
• que la Commune nouvelle se substituera aux anciennes Communes pour :
• l’ensemble des biens, droits et obligations qui leur sont attachés
• les délibérations et les actes
• les contrats exécutés dans les conditions antérieures
• la gestion des personnels municipaux
• l’appartenance aux syndicats dont les anciennes Communes étaient membres

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DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal, vu le budget primitif 2018,

Vu les crédits consommés à ce jour,

DÉCIDE de procéder aux ajustements de crédits suivants :

-article 2188 – 137                                  :           – 3600 €

-article 21534 – 20160002                      :           +3600 €

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