Séance du 20 octobre 2021

18 novembre 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard PRAT, Maire.

Présents : Bernard PRAT, Maire, Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ, Jacques BARTHES, Christine PUJOL, Jean-Luc BONNAFOUS, Adjoints, Blanche MENDES, Marie-Claude GLORIES, Nadine MAHOUX, Julien ARMENGAUD, Eric CHEMIN, Frédéric FERRAND, Jean-Luc SICARD, Jean-Pierre AUBANTON, Mathieu GLORIES.

Ayant donné pouvoir : Jacqueline BILLOUX à Nadine MAHOUX

A été nommé secrétaire : Eric CHEMIN

———————

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MR LE MAIRE en vertu de la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui à délégué certaines compétences (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Décision n°01-2021 : Avenant n°1 au marché « Aménagement du chemin du Pays Bas » avec l’entreprise COLAS – lot n°2 – travaux de voirie, relatif à des travaux complémentaires pour un montant de 4 018.00 € HT.

ENEDIS – CONVENTION DE SERVITUDE – AUTORISATION DE SIGNER

Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées A 0042 – A 0690 – A 0691 – A 0697 – A 1649 – A 1517 – A 1516 – A 1650 – A 1648 – A 999.

Afin de permettre à ENEDIS d’implanter sur ces parcelles les ouvrages nécessaires à la desserte électrique, il convient de conclure avec ENEDIS trois conventions fixant les modalités techniques et financières de la servitude. Elles sont établies en fonction des ouvrages à implanter et personnalisées avec les références cadastrales des parcelles concernées, le tracé des ouvrages et le montant de l’indemnité forfaitaire :

                        Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de servitude « CS06 – V07 » jointe en annexe pour la pose de deux canalisations souterraines,

APPROUVE les termes des conventions « poste hors R332-16 CU – V06 » jointes en annexe pour l’installation de deux armoires de coupure ACM,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,

CHARGE le Notaire d’ENEDIS des opérations d’enregistrement des actes auprès du service de publicité foncière.

———————

ENEDIS – CONVENTION DE PARTENARIAT – AUTORISATION DE SIGNER

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la journée citoyenne du 2 octobre 2021, la commune a la volonté d’améliorer le cadre de vie du bourg en réalisant des travaux d’embellissement du poste de transformation de distribution publique « salle polyvalente », situé Grand Rue.

Afin qu’ ENEDIS autorise l’aménagement esthétique du poste de transformation de distribution publique « salle polyvalente », situé sur la commune, il convient de conclure avec ENEDIS une convention fixant les modalités techniques et financières.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour l’aménagement esthétique d’un poste de distribution publique situé sur la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe en annexe.

———————

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES :  A 201 – A 197 – A 464 APPARTENANT A LA SCI SIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les parcelles cadastrées A 201 – A 197 – A 464, d’une superficie de 1 557m², situées rue du Banquet, appartiennent à la SCI SIRE.

Dans le cadre d’une acquisition de réserve foncière et,

Après négociation, la SCI SIRE propose à la commune d’acquérir ces parcelles au prix de 80 000 €uros (quatre-vingt mille euros).

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE la proposition d’achat des parcelles A 201 – A 197 – A 464 au prix de 80 000 €uros et,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

———————

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE :  A 465 APPARTENANT A L’INDIVISION PONS-SIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée A 465, d’une superficie de 1 507m², située rue du Banquet, appartiennent à l’indivision PONS-SIRE.

Dans le cadre d’une acquisition de réserve foncière et,

Après négociation, l’indivision PONS-SIRE propose à la commune d’acquérir cette parcelle au prix de 30 000 €uros (trente mille euros).

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE la proposition d’achat de la parcelle A 465 au prix de 30 000 €uros,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

———————

URBANISME – DÉNOMINATION DES VOIES

                        Pour permettre la mise en place de la fibre optique, un examen des voies à dénommer a été réalisé pour résoudre des difficultés d’adressage, de numérotation des habitations, et également pour faciliter les interventions en cas de secours (mise à jour des GPS).

                        Suivant leur localisation, les dénominations s’effectuent de façon à          permettre de conserver l’origine ou la désignation historique de la voie.

 Voies existantes dans le fichier « FANTOIR » de la DGFiP 
    
 CodeLibellé
   
A40008Rue des Airelles
A30009Avenue d’Arcachon
A40010Rue des Azalées
A40020Rue du Banquet
A40021Rue Bellevue
A3+0022Rue du Baous
A40023Rue Cassiopée
A40024Rue Concorde
A40025Rue de la Chataigneraie
A40026Rue de la Croix du Sud
A3+0027Route de Coucourens
A40028Avenue André Caville
A40029Rue Charles Maraval
A40030Chemin de la Combe
A30031Rue des Cèdres
A40033Rue des Etoiles
A40037Place de la Galaxie
A40040Rue du Grand Champ
A3+0045Grand Rue
A40046Rue Henri Dunant
A40047Rue du 8 Mai 1945
A40058Rue de la Mairie
A40059Rue de la Maison du Berger
A40060Rue Mermoz
A30061Chemin du Moulin Lautier
A3+0072Chemin du Pays Bas
A40075Place des Pleiades
A40080Rue Rhin et Danube
A3+0090Chemin Serré
A40093Rue du Soleil
A40094Place du Sextant
A3+0095Chemin du Sicardas
   
 Nouvelles voies à créer
   
 CodeLibellé
A4PR01Avenue de Mazamet
A4PR02Rue Bellerive
A4PR03Rue de l’Artisan
A3PR04Rue Jean Marty
A3PR05Rue de la Castagnalotte
A3+PR06Route de la Méditerranée
A4PR07Rue de l’Estrade Basse
A3+PR08Route des Lacs
A4PR09Impasse des Alberts
A4PR10Allée Claude Baboulène
A4PR11Chemin des Mûriers
A4PR13Impasse du Fournil
A4PR14Rue Pierre de l’Âne
A4PR15Impasse de la Bergerie
A4PR16Rue des Noisetiers
A4PR17Rue des Moissons
A4PR18Allée des Pins
A4PR19Allée du Mas d’Ala
A4PR20Allée de la Roumarié
A4PR21Impasse Traktir
A4PR22Chemin des Lauriers
A3PR23Rue de la Plane Basse
A4PR24Impasse du Foulquier
A3PR25Impasse de la Bouriette
A4PR26Impasse Chemin de Fer
A4PR27Place Etienne Tournier
A4PR28Impasse de Lagarrigue
A4PR29Rue Saint Exupéry
A4PR30Impasse des Magnolias
A4PR31Rue du Parc
A4PR32Impasse du Pigeonnier
A4PR33Chemin de La Roque
A4PR34Impasse des Lilas
A4PR35Impasse des Arbousiers
A4PR36Impasse du Romarin
A4PR37Impasse du Roc
A4PR38Chemin Éole
A4PR39Rond-point Jean Mermoz
A4PR40Impasse du Petit Prince
A4PR41Rue de Lagarrigue
A4PR42Impasse de la Grange

                        Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

                        APPROUVE les dénominations des voies telles que proposées.

———————

ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU TARN

Monsieur le Maire,

INDIQUE que la surveillance médicale des agents était assurée par le centre pluri-médical interprofessionnel de Mazamet.

PRÉCISE la possibilité pour le Centre de Gestion de gérer un service de Médecine de Prévention, conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

DONNE lecture de la convention proposée par le Centre De gestion du Tarn qui comprend à la fois :

–           la surveillance médicale,

–           l’action en milieu de travail,

–           la prévention des risques professionnels,

–           et le maintien à l’emploi ou le reclassement.

PRÉCISE que cette convention prévoit en particulier :

–           Des tarifs fixés à 95 € par agent de droit public (stagiaire, titulaire, contractuel) et 100 € par agent de droit privé,

–           le renouvellement tacite de la convention à son terme (article 11-1),

–           la possibilité pour le Centre de Gestion de décider de l’évolution du coût d’adhésion au service avant le 30 Juin de chaque année. Un courrier est alors adressé à chaque autorité territoriale pour l’informer de l’évolution de ce tarif et des éventuelles modifications des conditions générales de la convention. La collectivité dispose alors d’un droit à résiliation anticipée avec effet au 1er janvier qui suit (articles 9-2-4 et 11-2).

SOULIGNE l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion ;

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire n°NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

VU la délibération n°23/2019 du 24 juin 2019 du Conseil d’administration du Centre de Gestion fixant les tarifs d’adhésion au service de médecine préventive,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn, pour une durée de 3 ans à compter du 01 janvier 2022, telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération, cette convention étant renouvelable par tacite reconduction pour une même durée à son terme,

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2022 et aux budgets suivants.

———————

AIDE FINANCIÈRE – AMÉNAGEMENT PMR

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été sollicité par un couple de la commune, dans le cadre d’une demande d’aide financière, pour l’aménagement d’une salle de bain PMR (Personne à Mobilité Réduite).

Il présente les travaux et le devis remis par le couple.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE de verser une aide financière au couple, pour un montant de 672 €, correspondant à 50% du montant TTC de la facture, aide de la MDA (Maison Départementale de l’autonomie) déduite.

Les crédits sont inscrits à l’article 6713 du budget principal 2021.

———————

ATTRIBUTION D’UNE AIDE POUR L’INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE DÉFENSE CONTRE LES INTRUSIONS

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a mis en place une aide financière accordée aux propriétaires des locaux destinés à l’habitation pour l’installation d’un système de défense contre les intrusions.

Les modalités d’attribution de cette aide ont été définies par règlement approuver par délibération du Conseil Municipal en date 05 novembre 2020.

Monsieur le Maire donne lecture de la demande d’aide qui a reçu l’agrément de la commission sécurité en date du 18 octobre 2021.

Le dossier étant conforme aux prescriptions et au devis déposé, Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention selon le tableau annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après délibération avec 14 voix pour et 1 abstention (Mme Pujol),

DÉCIDE d’attribuer au titre de l’aide pour l’installation d’un système de défense contre les intrusions, la subvention qui figure dans le tableau annexé à la présente délibération.

PRÉCISE que cette aide sera versée après la réalisation des travaux sur présentation de la facture acquittée et du formulaire attestant sur l’honneur de la réalisation des travaux.

———————

BIEN PRÉSUMÉ SANS MAITRE – INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Vu le code général des impôts ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-4 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Bout du Pont de l’Arn publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn ;

Considérant que les formalités de publication et de notification aux éventuels propriétaires de la parcelle cadastrée A 244 ont été réalisées et que le délai règlementaire de six mois prévu pour l’accomplissement de ces formalités est par conséquent écoulé ;

Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété du bien ;

Considérant l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 constatant la présomption du bien sans maître sur le territoire de la commune de Bout du Pont de l’Arn ;

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE d’incorporer le bien présumé sans maître cadastré A 244 dans le domaine communal,

CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation du bien dans le domaine communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

———————

DELIBERATION MODIFICATIVE N° 3

     Vu le budget primitif principal 2021 et les dépenses effectuées à ce jour sur         l’exercice,

     Le Conseil Municipal, après délibération,

     DECIDE de procéder aux ajustements de crédits suivant :

                        – En dépenses d’Investissement :

            * Article 2313-2020010 Chapitre 041 :                    + 11 005.85 €

            * Article 020 Chapitre 020 :                                      –  11 005.85 €

            – En recettes d’investissement :

            * Article 238-2020010 chapitre 041 :                       + 11 005.85 €

            * Article 10222 chapitre 10 :                                     –  11 005.85 €

———————

TAXE D’AMENAGEMENT : FIXATION DES TAUX

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L ;331-14 ;

Vu la délibération du 20 septembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE :

  • d’instituer sur le secteur délimité au plan cadastral joint, un taux de 4%,
  • d’instituer sur le reste de l’ensemble du territoire communal un taux de 3,5%,
  • d’afficher cette délibération ainsi que le plan en mairie.

                        La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un                an reconductible.

———————