Urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…

À partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme ont changé.

Ces nouveaux formulaires sont accessibles en ligne sur
www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :

la déclaration préalable de travaux

(généralement exigé pour réaliser des aménagements de faible importances).

le permis de construire

(généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances).

le permis de construire modificatif

(pour apporter des modifications mineures au permis initial).

le permis de démolir

(généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).

URBANISME

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

À partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme ont changé.

Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme sont aussi entrées en vigueur à compter du 1er mars 2012. Pour tous renseignements complémentaire :

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