Construire maison bout du pont de l'arn

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…

À partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme ont changé.

Ces nouveaux formulaires sont accessibles en ligne sur
www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :

la déclaration préalable de travaux
(généralement exigé pour réaliser des aménagements de faible importances).

le permis de construire
(généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances).

le permis de construire modificatif 
(pour apporter des modifications mineures au permis initial).

 le permis d’aménager = lotissement 

le permis de démolir
(généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).

Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme sont aussi entrées en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Pour tous renseignements complémentaire, visitez la page urbanisme de Service Public.fr.