Séance du 13 juin 2018

13 juillet 2018 à 11:53

L’An deux mille dix-huit, le treize juin  à dix-neuf heures,  le Conseil Municipal de la Commune de BOUT DU PONT DE L’ARN dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Bernard PRAT, Maire.

Etaient présents : M.PRAT, Maire, Mmes CALAS, VIDAL, MM BARTHES, GUTKIN, Adjoints, Mmes AMBLARD, ANDRIEU-BARRAILLÉ, DE CARVALHO, MENDES,  MM. GLORIES, MATÉOS.

Ayant donné procuration : Mme ESCANDE à M.GUTKIN, M.AUBANTON à M.PRAT, M.BONNAFOUS à M. GLORIES.

Absent : Monsieur ORTIN

A été nommée secrétaire : Mme CALAS

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MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA PART FAMILIALE DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que toutes les communes participent au financement des transports scolaires, assurés par les services de la FEDERTEEP, dans le département. La participation par élève est de 160.11 € TTC pour la rentrée 2018-2019. Les familles, quant à elles, doivent s’acquitter de la part familiale qui s’élève à 80 € TTC par enfant pour la rentrée 2018-2019.

Cependant par délibérations datant de 1978 et renouvelée en 1991, la commune rembourse aux familles la totalité de la part familiale. Cette dépense pour la commune varie en fonction des années et des élèves inscrits.

Or, nous constatons que de plus en plus de familles, sachant que la commune rembourse intégralement cette part, inscrivent leurs enfants « dans le cas où » mais ceux-ci n’utilisent le service qu’occasionnellement durant l’année scolaire voire pas du tout.

Afin de responsabiliser les parents, et comme il en a déjà été débattu à plusieurs reprises en réunion d’élus, Monsieur le Maire propose de ne prendre en charge que 50% de la part familiale pour les élèves scolarisés de la 6ème à la Terminale dans les collèges et lycée de l’Agglomération Mazamétaine.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE  la proposition de Monsieur le Maire, Cette décision prendra effet dès le 01 juillet 2018 pour les inscriptions concernant la rentrée scolaire 2018-2019.

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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Le Conseil Municipal, vu les subventions inscrites au budget primitif 2018,

Considérant la demande de l’Association Fanfares Sans Frontière,

Considérant que cette association intervient chaque année sur la commune lors du festival de fanfares organisé sur la ville de Mazamet,

Considérant que les groupes folkloriques qui se produisent sont un bon vecteur permettant d’accueillir des touristes et de faire connaître la commune et son agglomération bien au-delà des frontières,

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE d’octroyer 500 €uros supplémentaires à l’Association Fanfares Sans Frontière. Le montant total de la subvention annuelle pour cette association sera donc de 1 000 €uros.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574.

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RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE.

La commune de Bout du Pont de l’Arn dispose d’un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 02 janvier 1990 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 04 avril dernier pour le renouveler.

Vu l’article 14-1 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui exclut de son champ d’application les contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif,

Vu l’article L.111-53 du Code de l’Énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de production ou de fourniture exercées par l’entreprise Engie en application de l’article L.111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Vu l’article 14-1 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et vu l’article 32-I.3 du décret n°2016-86 du 1er février 2016, portant obligation de publicité d’un avis d’attribution pour les contrats de concessions de services conclus avec un opérateur

économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif et dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal Officiel de la République française, l’attribution de la concession à GRDF fera l’objet de la publication d’un avis au Journal Officiel de l’Union Européenne selon les modalités prévues à l’article 16 du décret n°2016-86 du 1er février 2016, et conformément à l’article 32 III dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification, en l’espèce la date de signature du traité de concession.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

→ La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution,

→ Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

-GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la désserte.

-GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

→ 6 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF,

Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions,

Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel,

Annexe 3 bis : présente le catalogue des prestations de GRDF,

Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz,

Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR ( Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) permettra en particulier pour la commune :

→ de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de financer les frais liés à l’activité d’autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il a été estimé pour l’année 2016 à 1248 €.

→ de disposer d’un rapport d’activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé.

→ de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le projet de traité de concession pour le service public de distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe de la présente délibération et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de concession avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

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MISE EN PLACE DU REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été constaté à de nombreuses reprises que certains particuliers ou entreprises intervenant dans le cimetière communal s’autorisent des droits ou façons d’agir contraire au bon ordre et à la décence appropriée au lieu.

Il semble donc indispensable de règlementer l’utilisation et l’aménagement du cimetière communal.

Le Conseil Municipal, lecture faite du projet de règlement du cimetière communal, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place de ce règlement. Celui-ci prendra effet au 01 juillet 2018. Il sera remis à chaque acquéreur de concession ainsi qu’aux entreprises de marbrerie, maçonnerie et pompes funèbre intervenant dans le cimetière.

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CONVENTIONS DE LOCATION ET D’UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux de rénovation de la salle polyvalente seront achevé dans le courant de l’été.

Ces travaux qui représentent un investissement non négligeable pour la commune étaient devenus nécessaires vu l’ancienneté du bâtiment et son utilisation toujours plus croissante.

Aussi, il convient de procéder à la mise en place de conventions de location et d’utilisation de la salle polyvalente pour les particuliers et pour les associations.

Le Conseil Municipal, lecture faite des projets de convention, après délibération et à l’unanimité :

APPROUVE l’instauration des dites conventions. Celles-ci prendront effet au 01 aout 2018,

DÉCIDE l’organisation de réunions, chaque année,  avec les associations de la commune pour planifier les créneaux d’occupation pour la période allant du mois de septembre de l’année N au mois de juin de l’année N+1.

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ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR  LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET D’ÉTAT CIVIL CONSTITUÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TARN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et d’état civil,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En vertu des dispositions du Code Général des collectivités territoriales, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil. Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI.

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la règlementation à des coûts adaptés, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

 

  • La réalisation de reliures de registres administratifs (registre de délibérations, registre des arrêtés et des actes d’état civil) ;
  • La restauration de registres des actes administratifs et des actes d’état civil.

 

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestations de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, après délibération et à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande pour la reliure des actes administratifs et d’état civil.

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REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 02 avril 1958.

L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d’électricité de gaz a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Il propose au Conseil :

-de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

-que la redevance due au titre de l’année 2018 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 20% par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

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CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’UN FEU D’ARTIFICE INTERCOMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5221-1,

Considérant que l’organisation du feu d’artifice intercommunal, depuis 2014, constitue une action de promotion économique, touristique, culturelle et permet de réunir la population de l’agglomération pour un moment convivial et festif,

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus à l’article 6574 du budget primitif 2018,

DÉCIDE, après en avoir délibéré,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération, pour l’organisation d’un feu d’artifice intercommunal avec les communes de Mazamet et Pont de l’Arn.

 

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