Séance du 22 janvier 2020

28 février 2020 à 15:19

L’an deux mille vingt et le vingt-deux janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard PRAT, Maire.

Présents : Bernard PRAT, Maire, Isabelle CALAS, Jacques BARTHES, Florent GUTKIN, Michèle VIDAL, Adjoints, Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ, Odette de CARVALHO, Nathalie ESCANDE, Blanche MENDES, Muriel AMBLARD, Jean-Luc BONNAFOUS, Éric GLORIES, Christian MATÉOS, Jean-Pierre AUBANTON.

Absent : Monsieur ORTIN Jérôme

A été nommée secrétaire : Isabelle CALAS.

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ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DU S. I. V. A. T. (Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arnette et du Thoré) – TRANSFORMATION EN SYNDICAT MIXTE

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 Septembre 2019, le Comité Syndical approuvant la modification de ses statuts afin de permettre :

– l’exercice de la compétence eau potable pleine et entière ;

– l’élargissement des compétences à l’assainissement collectif :

– la création d’un syndicat à la carte, permettant à chaque membre de choisir librement les compétences qu’il confie au Syndicat ;

Vu les délibérations du 25 Septembre 2019 des Conseils Municipaux d’Aussillon et de Mazamet approuvant la modification des statuts du Syndicat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 Octobre 2019, autorisant la modification de ces statuts, à compter du 31 Décembre 2019 et la prise des compétences pleines et entières eau potable et assainissement collectif pour les Communes d’Aussillon et de Mazamet ;

Vu les délibérations du 2 Octobre 2019 des Communes d’Aiguefonde, Bout du Pont de l’Arn, Caucalières et Saint Amans Soult sollicitant leur adhésion au SIVAT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 Décembre 2019, autorisant l’adhésion des Communes d’Aiguefonde, Bout du Pont de l’Arn, Caucalières et Saint Amans Soult pour la compétence eau potable et des Communes de Bout du Pont de l’Arn et de Caucalières pour la compétence assainissement collectif ;

Vu les dispositions prévues dans l’article 66 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui prévoient le transfert obligatoire des compétences eau, assainissement (collectif et non-collectif) et la gestion des eaux pluviales urbaines aux Communautés d’Agglomération, à compter du 1er Janvier 2020.

Vu les dispositions de l’article L5216-7 du CGCT qui prévoient que lorsqu’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement regroupe des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté d’agglomération, la communauté d’agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent ;

Considérant que par Arrêté préfectoral du 20 Décembre 2019, le Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arnette et du Thoré a été transformé en Syndicat Mixte par représentation-substitution de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet en lieu et place des Communes d’Aiguefonde, Aussillon, Caucalières, Mazamet, Saint-Amans Soult ;

Considérant que le SIVU des Moulins s’est rapproché du SIVAT afin que celui-ci exerce la compétence assainissement collectif sur le territoire des Communes qui le composent ;

Considérant que par délibération du 8 Janvier 2020, le Comité Syndical a approuvé l’extension d’intervention du Syndicat au territoire de ces trois Communes et l’exercice de la compétence assainissement collectif sur leur territoire, à compter du 1er Février 2020 ;

Considérant qu’il convient de modifier les statuts du Syndicat devenu Syndicat mixte et notamment les dispositions relatives à la représentation des membres du SMIX ;

Considérant qu’un projet de nouveaux statuts qui entreront en vigueur à compter du 1er Février 2020, a été élaboré ;

DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

  • D’APPROUVER les nouveaux statuts du Syndicat Mixte SIVAT ci-après annexés, qui entreront en vigueur à compter du 1er Février 2020,
  • D’AUTORISER le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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EXTENSION DU PERIMETRE DU S. I. V. A. T. (Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arnette et du Thoré)

 Le Conseil Municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre,

Vu la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2019 autorisant la modification des statuts du S. I. V. A. T.

Vu la représentation-substitution de la CACM au SIVAT entraînant sa transformation en syndicat mixte approuvée par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2019,

Considérant la nécessité d’élargir le périmètre du Syndicat aux trois communes de la CACM à savoir les communes d’Aiguefonde, Payrin-Augmontel et de Pont de l’Arn,

 DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

  • D’ACCEPTER l’élargissement du territoire syndical, à compter du 1er février 2020 aux trois communes de la CACM à savoir les communes d’Aiguefonde, Payrin-Augmontel et de Pont de l’Arn,

 

  • D’AUTORISER le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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PRISE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF PAR LE S. I. V. A.T. (Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arnette et du Thoré)

 Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre,

Vu la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2019 autorisant la modification des statuts du S. I. V. A. T.

Vu la représentation-substitution de la CACM au SIVAT entraînant sa transformation en syndicat mixte approuvée par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2019,

 Considérant que le Syndicat doit assurer la compétence « assainissement collectif » sur le périmètre des trois communes de la CACM à savoir les communes d’Aiguefonde, Payrin-Augmontel et de Pont de l’Arn,

DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

  • DE DONNER SON ACCORD à compter du 01 février 2020 pour que le syndicat assure la compétence « assainissement collectif » sur le périmètre des trois communes de la CACM à savoir les communes d’Aiguefonde, Payrin-Augmontel et de Pont de l’Arn,

 

  • D’AUTORISER le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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ASSISTANCE / CONSEIL PLURIANNUELLE EN FINANCES LOCALES

Le Conseil Municipal,

Vu la consultation des cabinets d’études de recherche et prospective en finances locales pour permettre d’assurer une veille technique régulière à la commune en matière de textes législatifs et règlementaires,

Vu la présentation de la convention d’assistance/conseil pluriannuelle proposée par le cabinet RESSOURCES-CONSULTANTS-FINANCES,

Considérant que cette proposition correspond en tous points aux attentes des élus, notamment en matière d’assistance et de conseil,

Après délibération, DÉCIDE :

-de retenir le cabinet RESSOURCES-CONSULTANTS-FINANCES pour l’assistance/  conseil pluriannuelle en finances locales et,

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance/conseil pluriannuelle, pour un montant de 3 519,00 € HT.

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