Séance du 26 janvier 2021

7 avril 2021 à 14:26

L’an deux mille vingt et un et le vingt-six janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyvalente, conformément à la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, sous la présidence de Monsieur Bernard PRAT, Maire.

Présents : Bernard PRAT, Maire, Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ, Jacques BARTHES, Christine PUJOL, Jean-Luc BONNAFOUS, Adjoints, Blanche MENDES, Marie-Claude GLORIES, Jacqueline BILLOUX, Nadine MAHOUX, Julien ARMENGAUD, Eric CHEMIN, Jean-Luc SICARD, Mathieu GLORIES, Jean-Pierre AUBANTON.

Ayant donné pouvoir : Mr Frédéric FERRAND à Mr Bernard PRAT

A été nommé secrétaire : Christine PUJOL

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RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL A HUIS CLOS -SÉANCE DU 26 JANVIER 2021

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-18 ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Monsieur le Maire propose de soumettre la séance au vote à huis clos ;

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE de se réunir à huis clos pour la séance du Conseil Municipal.

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TRANSFERT DES RÉSULTATS DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT ET EAU

Conformément aux engagements pris lors du transfert des compétences « assainissement collectif » et « eau potable » de la commune au budget « assainissement collectif » et « eau potable » du Syndicat des Vallées de l’Arnette et du Thoré.

Vu les articles L.1321 et L.2224 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2019 portant approbation des statuts du SIVAT,

Vu les résultats de l’exécution budgétaire 2019 du budget annexe assainissement et du budget annexe eau de la commune,

Vu la délibération du 16 juin 2020 adoptant le transfert des résultats des budgets annexes assainissement et eau,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 

AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que Monsieur le Trésorier en charge des finances de la commune à procéder aux écritures comptables nécessaires aux fins de reversement au SIVAT, des montants suivants :

Service assainissement collectif :

  • Section de fonctionnement :        + 113 420.06 €
  • Section d’investissement :           – 73 671.35 €

Service eau potable :

  • Section de fonctionnement :        +   64 280.66 €
  • Section d’investissement :        + 384 565.11 €

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour effectuer les virements de ces excédents du budget principal de la commune vers les budgets de l’eau potable et assainissement collectif du SIVAT,

ACTE que cette délibération annule et remplace celle du 16 juin 2020.

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MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 05 novembre 2020 adoptant le règlement intérieur du conseil municipal,

Considérant que certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur du conseil municipal,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les modalités du droit d’expression des élus minoritaires dans le bulletin municipal ne sont pas mentionnées dans le règlement conformément aux dispositions de l’article   L.2121-27-1 du CGCT et propose donc de le modifier.

Monsieur le Maire présente le projet de règlement, préalablement transmis à chaque conseiller municipal, qui retrace les modalités de fonctionnement du conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE D’ADOPTER le règlement joint en annexe.

 

ACTE que ce règlement annule et remplace celui du 05 novembre 2020.

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 RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(en application de l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : communication auprès des personnes âgées et vulnérables sur la coordination départementale pour la vaccination COVID ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 jours allant du 20 janvier 2021 au 31 janvier 2021 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de communication auprès des personnes âgées et vulnérables sur la coordination départementale pour la vaccination COVID, à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

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ATTRIBUTION D’UNE AIDE POUR L’INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE DÉFENSE CONTRE LES INTRUSIONS

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a mis en place une aide financière accordée aux propriétaires des locaux destinés à l’habitation pour l’installation d’un système de défense contre les intrusions.

Les modalités d’attribution de cette aide ont été définies par règlement approuver par délibération du Conseil Municipal en date 05 novembre 2020.

Monsieur le Maire donne lecture des demandes d’aides qui ont reçu l’agrément de la commission sécurité en date du 25 janvier 2021.

Les dossiers étant conformes aux prescriptions et au devis déposés, Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions selon le tableau annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer au titre de l’aide pour l’installation d’un système de défense contre les intrusions, les subventions qui figurent dans le tableau annexé à la présente délibération.

PRÉCISE que ces aides seront versées après la réalisation des travaux sur présentation de la facture acquittée et du formulaire attestant sur l’honneur de la réalisation des travaux.

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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Le Maire présente au conseil municipal la demande de subvention déposée par  l’amicale des sapeurs-pompiers de Mazamet pour financer leur projet de cuisine et d’aménagement de la salle télé du nouveau centre de secours du bassin Mazamétain,

Il rappelle que ce projet devait être financé en partie par la recette de la collecte   des calendriers 2021 et que l’amicale n’a pas été en mesure de réaliser la tournée des calendriers à cause des contraintes sanitaires liées au COVID 19,

Considérant que la commune soutient les actions solidaires et humaines,

Considérant que la commune se trouve dans le périmètre d’intervention du centre de secours,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’amicale des sapeurs-pompiers de Mazamet.

Les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget principal.

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PRISE EN CHARGE DE LA PART FAMILIALE DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que toutes les communes participent au financement des transports scolaires, assurés par les services de la FEDERTEEP, dans le département.

Cependant par délibérations datant de 1978 et renouvelée en 1991, la commune   remboursait aux familles la totalité de la part familiale. Cette dépense pour la commune varie en fonction des années et des élèves inscrits.

Or, de plus en plus de familles, sachant que la commune rembourse intégralement cette part, inscrivent leurs enfants « dans le cas où » mais ceux-ci n’utilisent le service qu’occasionnellement durant l’année scolaire voire pas du tout.

Afin de responsabiliser les parents, Monsieur le Maire propose de ne prendre en charge que 50% de la part familiale pour les élèves scolarisés de la 6ème à la Terminale dans les collèges et lycées de l’Agglomération Mazamétaine.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire et DÉCIDE de prendre en charge 50 % de la part familiale pour les élèves scolarisés de la 6ème à la     Terminale dans les collèges et lycées de l’Agglomération Mazamétaine.

Cette décision prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2020-2021.

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL TITULAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire,

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal que la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire à mis en place une convention qui permet la mise à disposition du personnel technique titulaire de la commune, affecté ponctuellement au service de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif au sein de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention retraçant les modalités de mise à disposition et les conditions de remboursement.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

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MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Le Conseil municipal de Bout du Pont de l’Arn,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires  relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que, conformément au décret n° 2020-570 précité, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

CONSIDERANT que, conformément à l’article 8 de ce même décret, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle,

CONSIDERANT que certains agents de la collectivité ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pour faire face à l’épidémie de COVID-19 en ayant connu un surcroît de travail significatif et qu’il convient, à ce titre, d’instituer la prime exceptionnelle,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal ;

DÉCIDE

Article 1er

D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement  mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire selon les modalités ci-après définie.

Cette prime sera attribuée, par arrêté, aux agents qui, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, ont été confrontés à un surcroît d’activité et de travail significatif, en présentiel, ou en télétravail ou assimilé, dans l’exercice de leurs fonctions pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Article 2

De fixer le montant de cette prime exceptionnelle à un maximum de 500 euros. Elle sera versée en 1 fois, sur la paie du mois de janvier 2021.

 La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

La prime exceptionnelle n’est pas reconductible.

Article 3

D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent bénéficiaire de cette prime exceptionnelle dans le respect des dispositions définies ci-dessus.

Article 4

De prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget.


RECTIFICATION – DELIBERATION MODIFICATIVE N° 1

En raison d’une erreur matérielle dans la délibération modificative n°1 du 05 novembre 2020, il convient de lire

Vu le budget primitif principal 2020 et les dépenses effectuées à ce jour sur l’exercice,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de procéder aux ajustements de crédits suivant :

En dépenses de Fonctionnement :

* Article 6068 Chapitre 011 :       + 3 382.00 €

 

* Article 615231 Chapitre 011 :   – 3 382.00 €

En recettes de Fonctionnement :

* Article 722 Chapitre 042 :    + 3 382.00 €

 

* Article 70878 Chapitre 70 :   – 3 382.00 €

En dépenses d’Investissement :

* Article 2313-2018001 Chapitre 040 :       + 270.00 €

* Article 2313-2019003 Chapitre 040 :       + 741.34 €

* Article 2313-2018002 Chapitre 040 :    + 2 370.66 €

 

* Article 020 Chapitre 020 :                       – 3 382.00 €

En recettes d’Investissement :

* Article 2313-2018001 Chapitre 23 :       + 270.00 €

* Article 2313-2019003 Chapitre 23 :       + 741.34 €

* Article 2313-2018002 Chapitre 23 :    + 2 370.66 €

 

* Article 1323-2019001 Chapitre 13 :     – 3 382.00 €

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VENTE DE VÉHICULES COMMUNAUX

Vue l’acquisition d’un nouveau tracteur de marque John Deere,

Vu la vétusté des tracteurs :

 

  • MASSEY F immatriculé 6893RM81, acquis en 1996
  • ISEKI immatriculé 8048TL81, acquis en 2008

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE de mettre en vente les véhicules :

MASSEY F immatriculé 6893RM81 moyennant la somme de 7 500 €uros

ISEKI immatriculé 8048TL81 moyennant la somme de 5 500 €uros

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ces ventes.

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